| Mandat de la cour municipale |
 |
 |
|
Description La cour municipale de La Tuque est une cour de première instance ayant compétence en matière civile et en matière pénale. Depuis sa création en 1993, la juridiction de cette cour s'étend sur l'ensemble du territoire de l'agglomération de La Tuque (30 000 km2). Elle dessert ainsi une population d'environ 13 000 personnes. En matière civile, la cour entend les recours en recouvrement des taxes municipales et les autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies. En matière pénale, la cour reçoit et entend les plaintes portées en vertu des règlements municipaux adoptés par les municipalités desservies comme, entre autres, les règlements sur la circulation et le stationnement, la paix et le bon ordre, le bruit, les nuisances, les systèmes d'alarme, les animaux et l'urbanisme. De plus, la cour reçoit et entend les plaintes déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route et la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules hors route, la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. La juridiction de la cour lui permet de traiter autant les dossiers des contrevenants d'âge majeur que mineur. La perceptrice des amendes est responsable de l'exécution des jugements de la cour en conformité au Code des procédure pénale. À ce titre, elle étudie des dossiers des contrevenants, rencontre les défendeurs, octroie des délais ou établit des ententes de paiement d'amendes. Le greffier de la cour municipale organise et supervise les activités de la cour conformément à la Loi sur les cours municipales et le Code de procédure pénale. En collaboration avec le juge, il planifie le calendrier des séances. Il agit à titre de greffier audiencier, supervise et assure le suivi des dossiers. Madame la juge Frédérique Lalancettepréside les séances de la cour municipale de La Tuque alors que les procureurs sont Me Marc Roberge, ainsi que Me Valérie Laneuville de la firme Bélanger Sauvé, avocats. Équipe:
Adresse du service: Les heures d'ouverture des bureaux de la cour municipale sont :
Horaire d'été :
Sauf les jours fériés.
|
||||||||||||||||||||||||||||||||