Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) a délégué aux MRC de nouvelles responsabilités qui leur permettent d’offrir de nouveaux services à leurs citoyens. Il est maintenant possible pour une MRC d’exercer plusieurs activités sur leur territoire en matière de gestion foncière et de gestion de l’exploitation du sable et du gravier.

Ces activités permettront aux MRC de favoriser davantage le développement et la mise en valeur de leur territoire. Pour les citoyens, cela permettra de s’adresser à un seul endroit pour obtenir des renseignements ou d’autres services liés à l’utilisation du territoire public.

Les exploitants de sable et de gravier, quant à eux, pourront demander un bail ou une autorisation d’extraction auprès de la MRC concernée. Ils bénéficieront ainsi des connaissances du territoire par le personnel de la MRC. Celui-ci pourra les guider dans le choix de nouveaux sites d’exploitation en tenant compte des autres possibilités d’utilisation.
Source : Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Principes et responsabilités

Les pouvoirs et les responsabilités délégués à l’Agglomération de La Tuque seront exercés en vertu des lois existantes et des règlements en vigueur, ainsi que dans le respect des droits consentis par l’État. Les compétences déléguées seront également exercées dans le respect des orientations et des principes poursuivis par l’État en matière d’aménagement, de gestion et de développement du territoire public. En somme, les règles de fonctionnement pour l’occupation du territoire public demeurent inchangées, mis à part l’organisation qui est responsable de leur application.


Notre Territoire

Le territoire de la Ville de La Tuque est composé à 90 % de terre du domaine de l’État communément appelé terres publiques ou de la couronne. On compte actuellement sur le territoire plus de 4 000 baux de villégiature émis par le MRNF. Les terres du domaine de l'État font partie du patrimoine collectif des Québécois et Québécoises. Une grande partie de ce territoire est consacré à de multiples utilisations associées à l'économie régionale et locale.

Éléments d’information :

Gestion foncière

Droits d'utilisation et obligations du locataire

Tirage au sort et modalités d'attribution d'un emplacement

Transfert de bail

Financement hypothécaire

Dénonciation d'une occupation sans droit (chalet illégal)

Attention! N’oubliez pas vos permis

Gestion du sable et du gravier

Gestion foncière

Nos responsabilités

À compter du 1er avril 2011, l’Agglomération de La Tuque aura donc les nouvelles responsabilités suivantes en matière de gestion foncière :

-la gestion des baux de villégiatureet d’abris sommaires sur le territoire public;

-la vente des terres à des fins de villégiature ; (Secteurs ouverts à la vente )

-la gestion de l'occupation temporaire;

-le contrôle de l'occupation du territoire, par l'inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des « occupations sans droits »;

-la mise en disponibilité d'emplacements de villégiature « tirage au sort ».

Droits d'utilisation et obligations du locataire

Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit de l’utiliser uniquement à des fins de villégiature, et ce, pour toute la durée du bail. Ce droit est distinct des autres droits d’utilisation du territoire public, il ne dispense aucunement le locataire de se conformer à la réglementation en vigueur concernant la chasse, la pêche et le piégeage. De plus, il doit remplir les obligations suivantes.

-respecter les conditions du bail;

-payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires;

-obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du Ministère des Ressources naturelles et de la Faune lorsqu’une voie d’accès au terrain de villégiature loué est requise.

-obtenir un permis de construction de la municipalité locale où se situe le terrain;

-respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement, et se conformer aux normes de la municipalité pour l’aménagement du terrain.

Tirage au sort et modalités d'attribution d'un emplacement

Tirage au sort automne 2011 : Terrains de villégiature en location.

L'Agglomération de La Tuque en partenariat avec le ministère des Ressources naturelles, de la Faune offre à la population de participer à un tirage au sort pour l'attribution d'emplacements de villégiature (7) situés sur les terres du domaine de l'État dans les limites de Ville de La Tuque. D'une superficie moyenne de 4 000 m², ces terrains sont tous boisés et riverains. Certains de ces emplacements sont accessibles par route, alors que les autres le sont uniquement par voie d'eau ou par sentier.

Ces emplacements sont offerts en location par bail renouvelable annuellement. Le locataire d'un emplacement pourra y construire une habitation en respectant la réglementation municipale applicable.

Sur le territoire de l'Agglomération où la demande est forte, le tirage au sort est toujours utilisé en fonction de la disponibilité des terrains. Des avis publics sont publiés dans les journaux et diffusés sur Internet (Site internet du MRNF) afin d'offrir à la population la possibilité de participer à un ou des tirages au sort.

Le tirage au sort

Le tirage et l’inscription sont administrés par la Sépaq et s’effectuent de façon électronique, sous la supervision d’un vérificateur externe et en présence de témoins. Le rang obtenu au moment du tirage au sort est communiqué à chacun des participants, par lettre ou par courriel, selon le mode d’inscription choisi. Les personnes qui s’inscrivent par Internet recevront leur résultat dans les 48 heures suivant le tirage. Quant aux personnes qui se sont inscrites par la poste, les résultats leur seront postés dans les cinq jours ouvrables suivant le tirage. Pour l’attribution des terrains, c’est l’agglomération de La Tuque qui en a la responsabilité.


Qui peut participer?

-Une personne majeure âgée de 18 ans ou plus au premier septembre

-Un organisme public ou privé

-Une entreprise privée


Comment participer au tirage au sort ?

-remplir un formulaire d’inscription officiel. Une seule inscription est permise par code de tirage;

-payer les frais d’inscription non remboursables de 25 $ (plus taxes);

L’inscription peut être effectuée :

-par Internet, en remplissant le formulaire en ligne sur le site de la www.sepaq.com

-par la poste tel qu’il est indiqué sur le formulaire d’inscription officiel, accessible au bureau de Ville de La Tuque, dans tous les bureaux des directions générales du Ministère en région et ceux de la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq).Toutes les cases du formulaire doivent être remplies. Les frais d’inscription de 25$ (plus taxes) sont payables par chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Sépaq.

Toute inscription comportant de fausses déclarations sera annulée. Un chèque ou un mandat-poste erroné ou refusé par une institution financière entraîne automatiquement le rejet de l'inscription ainsi que la perte des droits du gagnant, s'il y a lieu. De même, si un formulaire d'inscription n'est pas rempli correctement, il peut être rejeté, sans préavis, avant le tirage.

Modalités d'attribution d'un emplacement

L’attribution est faite sur invitation, selon l’ordre des résultats obtenus au tirage au sort. Le nombre d’invités susceptibles de se voir attribuer un terrain est déterminé en fonction du nombre de terrains disponibles. Le lieu et la date de l’attribution seront communiqués aux participants dans la lettre ou le courriel d’invitation. Un participant ne peut pas se porter acquéreur de plus d’un terrain de villégiature à l’échelle du Québec pour un même tirage.


Transfert de bail

Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse à l’une des trois conditions de transfert suivantes :

1-Il a construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;

2-Le bâtiment sur le terrain loué a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;

3- Le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur ou de son enfant, ou à la suite du décès du locataire.

Il est possible de transférer les baux de villégiature émis avant le 1er octobre 2010 selon les règles applicables.

Dans tout les cas, pour formuler une demande de transfert de bail, vous devez utiliser le formulaire prévu à cet effet. Des frais de 101 $ (plus taxes) sont exigés.

Formulaire de « Demande de transfert de bail »


Financement hypothécaire

Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, le Ministère reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État.

Ainsi, tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession. Si vous possédez un bail délivré avant cette date, et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez vous adresser à nos bureaux. Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.

Dénonciation d'une occupation sans droit (chalet illégal)

En vertu de l’article 54 de la Loi sur les terres du domaine de l’État;

54. Nul ne peut ériger ou maintenir un bâtiment, une installation ou un ouvrage sur une terre sans une autorisation du ministre ayant l'autorité sur cette terre. Cette autorisation n'est pas requise dans l'exercice d'un droit, l'accomplissement d'un devoir imposé par une loi ou dans la mesure prévue par le gouvernement par voie réglementaire.
1987, c. 23, a. 54.

Le contrôle des occupations sans droits vise à assurer l’intégrité du territoire public. Elles visent également à permettre aux utilisateurs du territoire d’être traités de façon équitable. Le dénonciateur peut remplir le formulaire dénonciation ou passer à nos bureaux afin de rencontrer notre personnel. Les dénonciations seront traitées dans la plus grande confidentialité.

Formulaire de « Dénonciation »

Dans la mesure du possible il serait bon de connaître les informations suivantes;

-points GPS de l’occupation illégale

-photo

-nom du lac

-l’accès

-si vous connaissez le nom de la personne,

Pour tout autre renseignement, vous pouvez communiquer avec nous.

Ville de La Tuque
Gestion des terres publiques
375, rue St-Joseph
La Tuque, Québec G9X 1L5
1 819 523-8200
Sans frais 1 866 523-2121

Pour obtenir davantage d’information sur les baux de villégiature sur les terres domaine de l’État, nous vous invitons à consulter la Foire aux questions sur le site internet du Ministère des Ressources naturelles et de la Faune :

Foire aux questions : loyer, tirage au sort, transfert de bail…
http://www.mrnf.gouv.qc.ca/territoire/droit/droit-tarification-loyer.jsp

Attention! N’oubliez pas vos permis

À chaque année, lors de nos inspections régulières sur le terrain dans les différents secteurs de notre territoire, nous constatons que les propriétaires omettent de prendre leur permis de construction. Nous vous rappelons que quiconque désire faire des travaux de construction, rénovation, travaux en milieu riverain, installation septique ou encore forage d’un puits d’eau potable sur sa propriété doit obligatoirement obtenir le permis nécessaire en contactant l’inspecteur municipal.

Également, tous les travaux en bordure des lacs et des cours d’eau sont interdits à moins d’avoir obtenu une autorisation à cet effet de la Municipalité. De plus, les travaux qui sont autorisés doivent être conçus de façon à ne pas créer de foyer d’érosion et à rétablir l’état et l’aspect naturels des lieux, sans avoir recours à l’excavation, au dragage, au nivellement, remblayage ou autres travaux de même genre. (4.12 Règl. 82-90)

La pratique de la villégiature implique donc le respect de certaines règles dont la plupart concernent la protection de l’environnement et le civisme. Les organismes concernés sont le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF), le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP), la Ville de La Tuque.

* adaptation du MRNF


Pour votre information, vous pouvez consulter les brochures d’information suivantes :

•Normes et règles d’aménagement d’un terrain de villégiature

•Aménagement d’un quai

•Traitement des eaux usées et installation septique

•La vie en milieu boisé

Nous vous invitons à communiquer avec la municipalité avant de débuter tout genre de travaux afin de vous éviter une situation de non-conformité qui peut entraîner des inconvénients supplémentaires aux propriétaires contrevenants.

VILLE LA TUQUE
Madame Mélanie Hébert
Inspecteur municipal
375, rue St-Joseph
La Tuque (Québec)
819523-8200,#2615
819523-5113
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Gestion du sable et du gravier

À compter du 1er avril 2011, les exploitants de sable et de gravier pourront demander un bail ou une autorisation d’extraction auprès de l’Agglomération de La Tuque. Cette dernière aura aussi pour mandat d’inspecter et de contrôler les sites d’exploitation en plus de voir à leur restauration à la fin de l’exploitation.

Les demandeurs peuvent télécharger les formulaires nécessaires et nous les retourner dûment complétés par télécopieur ou par la poste. Si les frais exigés n’accompagnent pas la demande, cette dernière ne sera pas traitée.

Ville de La Tuque
Gestion des terres publiques
375, rue St-Joseph
La Tuque, Qc
G9X 1L5

Formulaire_demande_ASB (autorisation d’extraction sans bail)

Formulaire_demande_BEX (bail exclusif d’exploitation)

Formulaire_demande_renouvellement_BEX

Formulaire_demande_transfert_BEX

Formulaire_demande_BNE (bail non exclusif d’exploitation)

Formulaire_demande_renouvellement_BNE

Formulaire_extraction_annuel

Formulaire_extraction_avril_à_juin

Formulaire_extraction_juillet_à_septembre

Formulaire_extraction_octobre_à_décembre

Formulaire_extraction_janvier_à_mars

Pour des renseignements supplémentaires: