Constats d'infraction

Vous avez reçu un constat d'infraction?

C'est à la cour municipale que vous devez faire votre paiement ou vous adresser si vous désirez le contester.

En raison de la Covid-19, en ce moment, la Cour municipale est ouverte selon l'horaire de l'hôtel de ville, soit du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Il n'y a pas d'horaire d'été cette année à l'hôtel de ville.
Les bureaux de la cour municipale sont situés au deuxième étage de l'hôtel de ville de La Tuque.

Les heures d'ouverture régulières de la cour municipale sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.

Du premier lundi de juin jusqu'à la semaine incluant le 30 septembre, c'est l'horaire d'été qui s'applique. Les bureaux de la cour municipale sont alors ouverts les lundis de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30, les mardis, mercredis et jeudis de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h, ainsi que les vendredis de 8 h à 12 h.

Questions fréquentes :

  • Une contravention à payer?

    Si vous avez reçu un constat d'infraction et que vous devez le régler, c'est à la cour municipale de La Tuque que vous devez vous adresser. Il s'agit d'une cour de première instance ayant compétence en matière civile et en matière pénale sur l'ensemble des territoires des municipalités de La Tuque, La Bostonnais et Lac-Édouard, donc pour l'agglomération de La Tuque. Ses bureaux sont situés au deuxième étage de l'hôtel de ville de La Tuque au 375, rue St-Joseph.

  • Vous avez reçu un constat d'infraction?

    Cela signifie qu'une poursuite pénale est intentée contre vous et débute au moment de la signification du constat. Il est important d'acheminer tout paiement ou plaidoyer à la cour municipale.

  • Comment faire mon paiement?

    Le paiement peut être transmis par la poste ou effectué en personne directement au bureau de la cour municipale de La Tuque, ainsi que dans les succursales de la Banque Nationale. Vous pouvez payer en argent comptant, par carte de débit, par carte de crédit, par chèque ou par mandat-poste. Vous pouvez aussi payer par Internet en utilisant les services de paiement en ligne de Desjardins ou de la Banque Nationale seulement. Si vous ne pouvez vous déplacer à l'hôtel de ville pendant les heures d'ouverture, vous pouvez laisser le paiement de votre constat dans la boîte aux lettres de l'hôtel de ville de La Tuque au 375, rue St-Joseph. Il suffit de mettre votre chèque ou votre mandat-poste dans une enveloppe adressée à la cour municipale avec la copie du constat que vous avez reçu.

    Si vous transmettez votre plaidoyer de culpabilité sans paiement ou si la somme transmise est inférieure au montant réclamé au constat, des frais additionnels pourraient s'appliquer.

  • Qu'arrive t-il si je plaide non-coupable?

    Si vous plaidez non-coupable à l'infraction, vous devez compléter le formulaire de réponse joint à votre constat, en cochant la case non-coupable et en y inscrivant votre numéro de téléphone, ainsi que tout changement d'adresse. Votre plaidoyer doit être transmis dans le délai de 30 jours de la signification du constat au bureau de la cour municipale. Vous recevrez dans les semaines qui suivront un avis d'audition vous informant de la date et de l'heure où vous devrez vous présenter devant le juge pour l'instruction de votre dossier.

  • Un plaidoyer à transmettre?

    Vous avez l'obligation de transmettre à la cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours suivants la date de signification du constat. Ce délai de 30 jours s'applique également lorsque le constat vous est signifié par poste certifiée ou par huissier et ce, à compter de la date de réception du constat. Si le défendeur est une personne morale, la signature de l'un des administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

  • Qu'arrive t-il si je ne fais pas de plaidoyer?

    Le défendeur qui omet de transmettre le plaidoyer et/ou la totalité du paiement de l'amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence à la cour municipale. Des frais additionnels seront aussi déposés.

  • J'ai reçu un avis d'audition, quoi faire?

    Vous devez vous présenter à la date et l'heure inscrites sur l'avis d'audition de la cour municipale. L'adresse de la salle où la cour siègera est inscrite sur l'avis d'audition. À La Tuque, la cour municipale siège deux jours par mois dans la salle d'audience située au Centre social municipal au 525, rue St-Eugène. Si vous désirez faire entendre un ou des témoins, vous devez vous assurer de leur présence au moment de l'audition.

  • Impossible de me présenter à mon audition.

    S'il vous est impossible de vous présenter à votre audition, vous devez communiquer avec la cour au 819 523-8200, afin de vous informer de la procédure de demande de remise. Il est important de vous assurer que la demande ait bien été reçue par la cour avant l'audition. Il est à noter que des frais seront imposés pour toute remise d'audition faite à votre demande.

  • Est-ce que je peux plaider coupable après?

    Vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en complétant la dernière partie au verso de votre avis d'audition. Votre plaidoyer de culpabilité, ainsi que votre paiement total doivent être reçus à la cour municipale avant la date prévue de votre audition.

  • J'ai reçu un avis de jugement, quoi faire?

    Vous avez 30 jours à compter de la date du jugement pour acquitter le montant réclamé. Le paiement peut-être fait par la poste ou effectué directement à la cour municipale. S'il vous est impossible d'acquitter le montant réclamé, vous pouvez communiquer avec le percepteur des amendes de la cour municipale qui après analyse de votre situation financière pourra convenir avec vous d'une entente de paiement.

  • Mon permis de conduire est suspendu.

    Si vous omettez ou négligez d'acquitter la totalité de votre paiement ou de respecter votre entente de paiement dans le délai prescrit, votre permis de conduire pourrait faire l'objet d'une suspension pour non-paiement d'amende. Vous devrez alors effectuer le paiement complet des sommes réclamées. Aucun chèque personnel ne sera accepté. Avant de faire votre paiement, vous devez confirmer le solde à payer auprès de la cour en appelant au 819 523-8200. Vous pourrez récupérer votre droit de conduire uniquement lorsque la totalité du paiement sera versé. Le formulaire de paiement d'amende devra être remis à la SAAQ par vous.

  • Vous avez plus de questions concernant la défense de vos droits?

    Voici quelques liens utiles afin de bien compendre le système de justice et la défense de vos droits : 

    Fondation du barreau du Québec

    SAAQ

    LegisQuébec