Rôle d'évaluation

Un rôle d'évaluation, à quoi ça sert?

Un rôle d'évaluation est un document qui résume l'ensemble de l'inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. C'est le rôle d'évaluation qui sert à indiquer la valeur de chaque immeuble sur la base de sa valeur réelle pour permettre aux municipalités et aux commissions scolaires d'exercer leur droit de taxation.

À tous les trois ans, il y a un nouveau rôle d'évaluation qui est déposé pour l'ensemble de l'agglomération, c'est-à-dire pour les municipalités de La Tuque, La Bostonnais et Lac-Édouard. C'est le Service de l'aménagement, développement du territoire et urbanisme de Ville de La Tuque qui s'occupe de l'évaluation pour l'ensemble de l'agglomération de La Tuque en vertu des compétences d'agglomération de la municipalité.

Le rôle d'évaluation 2018-2019-2020 est présentement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. Vous pouvez le consulter en suivant les informations dans l'onglet ci-dessous intitulé Consulter le rôle d'évaluation. Vous y verrez également la nouvelle valeur de votre immeuble pour le prochain rôle d'évaluation.

Le prochain rôle triennal d'évaluation a été déposé au greffier de Ville de La Tuque en septembre 2020 par la firme d'évaluateurs agréés de la firme Cévimec-BTF qui a été mandatée pour le faire. Le nouveau rôle d'évaluation 2021-2022-2023 entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Ses valeurs reflètent la réalité du marché immobilier dans l'agglomération de La Tuque au 1er juillet 2019.

Tout ce qui touche l'aspect de l'évaluation foncière est dicté par la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c F-2.1). Toutes les municipalités du Québec sont soumises à cette loi. L'évaluation foncière est effectuée par une firme privée indépendante pour le compte de la municipalité qui ne peut intervenir sur le résultat. Le conseil municipal n'a aucun pouvoir pour influencer le résultat.

Vous trouverez ci-dessous les réponses à plusieurs questions pertinentes qui nous sont posées fréquemment dans un langage facile à comprendre. Si vous voulez en savoir plus ou utiliser cette information de façon plus officielle, il faut vous référer à la loi.


Consulter le rôle d'évaluation

Le rôle d'évaluation de l'agglomération de La Tuque est accessible en tout temps

Si vous êtes un particulier: vous pouvez consulter le rôle d'évaluation présentement en vigueur de votre ou vos propriétés gratuitement en cliquant ici.

Vous y trouverez la désignation de l'immeuble, la dimension du terrain, le cadastre, l'évaluation et l'année de construction. Un moteur de recherche permet de trouver la fiche désirée à partir d'un numéro de matricule ou d'un cadastre ou de l'adresse civique.

Si vous êtes un professionnel: vous pouvez consulter le rôle d'évaluation de l'agglomération de La Tuque moyennant le paiement de certains frais en cliquant ici.

En plus des données publiques, tous les professionnels qui travaillent dans l'immobilier, les notaires, travailleurs des institutions financières, arpenteurs, évaluateurs agréés ou autres peuvent avoir accès à des données plus complètes grâce à ce service.


Formulaire de révision d'évaluation

En vigueur présentement: le rôle triennal d'immobilisations 2018-2019-2020

C'est uniquement entre le dépôt du rôle d'évaluation et le 1er mai suivant son entrée en vigueur qu'une demande officielle de révision administrative (plainte) peut être formulée à l'égard d'un immeuble inscrit au rôle d'évaluation municipal.

Vous aviez donc jusqu'au 30 avril 2018 pour contester la valeur de votre immeuble en fonction du rôle d'évaluation 2018-2019-2020 qui est actuellement en vigueur.

Lors de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle d'évaluation, vous pouvez contester la valeur de votre immeuble si vous jugez que la valeur qui lui a été attribuée ne reflète pas la réalité de sa valeur marchande. Vous pouvez faire une demande de révision à la hausse ou une demande de révision à la baisse.


Questions fréquentes :

  • Je trouve que ma maison est surévaluée.

    Il n'y a que deux moments précis où vous avez le droit de demander une réévaluation de votre immeuble parce que vous considérez que sa valeur est surestimée. Vous pouvez le faire au dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation lorsque la valeur de votre immeuble a changé. Il y a dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation tous les trois ans.

    Pour l'agglomération de La Tuque, le présent rôle d'évaluation est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il est en vigueur pour les années 2018-2019-2020. Le prochaine fois qu'il y aura un dépôt de rôle, ce sera à l'automne 2020.

    Vous pouvez contester la valeur de votre immeuble uniquement la première année du dépôt du rôle, entre le 1er janvier et le 1er mai. Vous devez alors suivre la procédure de demande de révision administrative. À compter du 1er mai de la première année où le rôle est en vigueur, vous ne pouvez plus contester votre évaluation, sauf si vous faites des travaux de rénovation qui entraînent une hausse de la valeur de votre immeuble avant le dépôt du prochain rôle d'évaluation. À ce moment-là, vous pouvez contester uniquement la nouvelle valeur attribuée aux travaux concernés.

  • La valeur réelle, c'est quoi?

    La valeur réelle ou marchande d'un immeuble est sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s'agit du prix le plus probable qu'un acheteur accepterait de payer lors d'une vente de gré à gré, si cet immeuble était mis en vente.

  • À quel moment le rôle entre-t-il en vigueur?

    Le rôle d'évaluation entre en vigueur le 1er janvier du premier des exercices financiers pour lesquels il est dressé. Le présent rôle est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

  • Comment l'évaluateur peut-il déterminer la valeur?

    Il utilise trois techniques :

    • La technique du coût qui est basée sur le coût de remplacement du bâtiment moins la dépréciation, auquel s'ajoute la valeur marchande du terrain.
    • La technique de parité qui est basée sur la comparaison de ventes récentes d'immeubles semblables avec les ajustements appropriés pour tenir compte des caractéristiques différentes.
    • La technique du revenu qui est basée sur la conversion des revenus découlant de la location d'un immeuble, en capital immobilier, après déduction des frais d'exploitation.

  • Peut-on contester la valeur inscrite au rôle?

    Entre le dépôt du rôle et le 1er mai suivant sont entrée en vigueur, une demande de révision administrative (plainte) peut être formulée à l'égard d'un immeuble inscrit au rôle d'évaluation. Vous avez donc entre le 1er janvier et le 30 avril 2018 pour contester la valeur de votre immeuble en fonction du nouveau rôle d'évaluation 2018-2019-2020.

    Cela signifie que le droit de plainte s'exerce seulement lors du premier exercice d'un rôle, excepté pour sa tenue à jour ou lorsque l'évaluateur n'a pas effectué une modification prévue dans le cadre de cette opération.

  • Le rôle d'évaluation peut-il être modifié?

    Lors de sa tenue à jour, le rôle d'évaluation peut être modifié pour divers motifs, notamment dans le cas de la rénovation ou de l'agrandissement d'un immeuble avec ou sans permis municipal.

    À cette occasion, certains renseignements inscrits au rôle, incluant la valeur de l'immeuble, seront modifiés pour tenir compte des changements touchant cet immeuble.

  • À quelle date est déterminée la valeur réelle?

    La date à laquelle ont été considérées les conditions du marché pour l'établissement de la valeur réelle est le 1er juillet du deuxième exercice précédent l'entrée en vigueur du rôle. En d'autres mots, la date du marché est fixée 18 mois avant le début du premier exercice du rôle.

    Par exemple, dans le cas du présent rôle d'évaluation qui est en vigueur pour 2018, 2019 et 2020, la date du marché (ou de l'évaluation) est le 1er juillet 2016.

  • Qui peut demander une demande de révision?

    Toute personne qui a un intérêt particulier peut formuler une plainte. Cela signifie qu'en plus du propriétaire de l'immeuble, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent le coût de son loyer.

  • Quelle est la durée du rôle d'évaluation?

    L'évaluateur dresse un rôle d'évaluation tous les trois ans et pour trois exercices financiers consécutifs. C'est donc dire qu'à moins de modifications apportées à l'immeuble, la valeur réelle inscrite au rôle est la même pour toute la durée du rôle, soit trois ans.

  • Quelle est la procédure de plainte?

    Le plaignant doit remplir et déposer un formulaire de demande de révision en y joignant une somme d'argent ou un chèque selon le tarif applicable. En période de révision, les formulaires sont disponibles dans les bureaux municipaux de La Tuque, La Croche, Parent, La Bostonnais et Lac-Édouard.

    Les formulaires de plaintes doivent être déposés à l'hôtel de ville de La Tuque, aux coordonnées qui sont au bas complètement à droite de votre écran, avant la date limite.

  • Si je porte plainte, dois-je payer mes taxes?

    Le dépôt d'une plainte ne dispense pas le contribuable de son obligation d'acquitter la totalité des taxes applicables à cet immeuble. Cependant, dans le cas où la valeur de l'immeuble est diminuée à la suite de la demande de révision administrative, la municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur, ainsi que les intérêts qui en découlent.

  • Quel impact aura le dépôt du nouveau rôle?

    La taxe est le résultat qu'on obtient en multipliant le montant de l'évaluation municipale par le taux de taxe. L'évaluation municipale de votre propriété est déterminée à partir du rôle d'évaluation tandis que le taux de taxe est déterminé lors de l'adoption du budget par le conseil municipal.

    Une diminution de l'évaluation municipale n'entraîne pas nécessairement une diminution de votre compte de taxes. Inversement, une augmentation de l'évaluation municipale n'entraîne pas nécessairement une augmentation de votre compte de taxes.

  • Pourquoi payer des taxes sur un terrain public?

    Si vous avez une résidence ou un chalet qui est situé sur les terres de l'État ou sur des terres appartenant à une entreprise forestière vous vous posez peut-être la question suivante: pourquoi dois-je payer des taxes sur un terrain dont je ne suis pas le propriétaire?

    Selon la définition de la Loi sur la fiscalité municipale, la personne qui occupe une terre en vertu d'un billet de location ou d'un permis d'occupation est réputée en être le propriétaire. C'est pour cette raison légale que les titulaires de baux de location à des fins de villégiature doivent payer des taxes sur l'ensemble de l'immeuble, soit le bâtiment et le terrain.

  • Peut-on consulter le rôle d'évaluation?

    Le rôle d'évaluation présentement en vigueur pour l'agglomération de La Tuque peut être consulté en tout temps, car ce sont des données publiques. Ce service est gratuit pour les particuliers et payant pour les professionnels. Vous pouvez le consulter dans les onglets ci-dessous.

  • La proportion médiane, c'est quoi?

    La proportion médiane constitue l'indicateur du niveau général du rôle d'évaluation d'une municipalité. Il s'agit de la proportion de la valeur réelle à laquelle devrait tendre chacune des valeurs inscrites au rôle. Le facteur comparatif est ensuite obtenu en divisant 100 % par la proportion médiane du rôle.

    Ainsi, le produit de ce facteur et de la valeur inscrite au rôle indique la valeur réelle la plus probable de l'immeuble. Cette dernière correspond à la valeur uniformisée inscrite sur le compte de taxes.

  • Où puis-je me procurer un formulaire?

    • NOTE IMPORTANTE: le formulaire est disponible uniquement lorsqu'il y a dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation à tous les trois ans.

    Pour exiger une révision administrative (plainte), le plaignant doit remplir et déposer le formulaire officiel de demande de révision du ministère des Affaires municipales et de la Métropole qui est disponible en version papier seulement.

    Lors du dépôt du formulaire, il faut obligatoirement acquitter les frais.

    Ce formulaire est disponible à l'hôtel de ville de La Tuque et aux bureaux municipaux du secteur de La Croche, de la municipalité de La Bostonnais et de la municipalité de Lac-Édouard.

    Les formulaires complétés doivent être déposés à l'hôtel de ville de La Tuque avant la date limite.

    Si vous habitez à l'extérieur de La Tuque, vous pouvez demander qu'on vous fasse parvenir le formulaire par la poste en appelant Info-Service au numéro sans frais 1 866 523-2121, mais vous devez calculer le délai de la poste pour vous assurer que le formulaire complété sera reçu à l'hôtel de ville avant la date limite.

  • Une demande de révision, est-ce gratuit?

    Cette démarche n'est pas gratuite, il y a des frais à payer qui varient selon la valeur des biens faisant l'objet de la révision.

  • Quand puis-je demander une révision?

    • Il est important de comprendre que le droit de plainte s'exerce seulement lors du dépôt du premier exercice d'un rôle.

    Après la date butoir, vous ne pourrez plus demander une révision jusqu'au dépôt du prochain rôle d'évaluation dans trois ans, sauf si vous faites des travaux et que la valeur de vos biens est modifiée en cours de route. À ce moment-là, vous pourrez faire une demande de révision, mais uniquement sur la portion du changement de la valeur de vos biens liée aux travaux que vous avez faits.

  • Qui peut faire une demande de révision?

    Toute personne qui a un intérêt particulier peut formuler une plainte.

    Cela signifie qu'en plus du propriétaire de l'immeuble, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent le coût de son loyer.