Baux de villégiature (Aménagement d'une terre louée)

AVIS IMPORTANT

Depuis le 1er mai, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts a modifié le formulaire de transfert de bail.

Dorénavant, dans la section « locataire actuel », le propriétaire actuel du bail devra démontrer qu'il respecte les droits et les obligations prévus à son bail.

Si vous prévoyez effectuer un transfert de bail en présentiel à l'hôtel de ville de La Tuque, prenez note que la section « locataire actuel » devra être complétée.

  

COMMENT OBTENIR UN BAIL DE VILLÉGIATURE?

TIRAGE AU SORT

Pour obtenir un bail de villégiature afin de pouvoir se construire un chalet, il faut participer à un tirage au sort électronique. Il y a un seul tirage au sort par année pour l'ensemble du Québec.

Le tirage a lieu l'automne et il est organisé par la SÉPAQ.

Pour consulter la carte 2024, cliquez ici.

À La Tuque, il y a habituellement une quinzaine de nouveaux terrains qui sont attribués par tirage au sort chaque année. La région est très recherchée, puisque plus de 1 500 personnes participent au tirage des nouveaux terrains rendus disponibles à chaque année. 

Pour participer au tirage au sort, il faut être âgé de 18 ans et plus. Il faut également compléter le formulaire d'inscription de la SÉPAQ et payer les frais d'inscription.


Un bail de villégiature est une Location de terrain sur les terres du domaine de l'État pour se construire un chalet

Les terres du domaine de l'État font partie du patrimoine collectif des Québécois et des Québécoises. C'est au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) que revient leur gestion. En vertu d'une entente avec le ministère, il est maintenant possible pour une MRC ou une ville avec des pouvoirs d'agglomération comme La Tuque, de se faire déléguer les pouvoirs de gestion des baux de villégiature sur son territoire.

À La Tuque, il y a présentement 4 100 baux de villégiature qui ont été accordés par l'État (les points verts sur la carte du territoire de la municipalité ci-dessous). 

C'est Ville de La Tuque qui en est le gestionnaire, mais c'est le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles qui détermine le coût de location selon trois critères : la valeur des terrains de référence situés dans un pôle ou une agglomération d'attraction, la distance en ligne directe entre le terrain loué et l'agglomération la plus rapprochée et la proximité du terrain par rapport à un plan d'eau.

Chaque bail a une durée d'un an. Tant que les conditions sont respectées et à moins de circonstances exceptionnelles, le bail est renouvelé automatiquement, chaque année, lors de l'acquittement du loyer annuel.

TRANSFERT DE BAIL

La deuxième façon d'obtenir un bail de villégiature dans notre région est d'acheter un chalet déjà existant et d'effectuer un transfert de bail.

Vous devez remplir la demande de transfert de bail ci-dessous. Le locataire actuel doit remplir la section 1 à 7 et doit se faire assermenter à la section 8. Le nouveau locataire doit remplir la section 9. Le formulaire doit être retourné à l'adresse indiquée puisqu'il nous faut le formulaire original.

De plus, pour pouvoir mettre le rôle d'évaluation à jour, il nous faut également un contrat de vente entre les deux parties.

AVIS IMPORTANT

Depuis le 1er mai, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts a modifié le formulaire de transfert de bail.

Dorénavant, dans la section « locataire actuel », le propriétaire actuel du bail devra démontrer qu'il respecte les droits et les obligations prévus à son bail.

Avant de procéder à l'achat, il est fortement suggéré, au nouveau locataire de vérifier la conformité de l'emplacement sous bail qu'il désire acheter. L'emplacement est règlmenté par le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'état. 

Si vous prévoyez effectuer un transfert de bail en présentiel à l'hôtel de ville de La Tuque, prenez note que la section « locataire actuel » devra être complétée.

FORMULAIRE DE TRANSFERT DE BAIL

DÉPLIANT - TRANSFERT DE BAIL

AVIS IMPORTANT


Depuis janvier 2021 une nouvelle tarification des baux de villégiatures est en vigueur. La modification du bail, ou son transfert à un autre locataire, entraîne la révision du loyer en fonction de la valeur de référence en vigueur à la date de signature du nouveau bail.

Document d'information

Décret du ministère 2020


Documents à télécharger

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