Baux de villégiature (Aménagement d'une terre louée)

Un bail de villégiature est une Location de terrain sur les terres du domaine de l'État pour se construire un chalet

Les terres du domaine de l'État font partie du patrimoine collectif des Québécois et des Québécoises. C'est au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) que revient leur gestion. En vertu d'une entente avec le ministère, il est maintenant possible pour une MRC ou une ville avec des pouvoirs d'agglomération comme La Tuque, de se faire déléguer les pouvoirs de gestion des baux de villégiature sur son territoire.

À La Tuque, il y a présentement 4 200 baux de villégiature qui ont été accordés par l'État (les points verts sur la carte du territoire de la municipalité ci-dessous). 

C'est Ville de La Tuque qui en est le gestionnaire, mais c'est le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles qui détermine le coût de location selon trois critères : la valeur des terrains de référence situés dans un pôle ou une agglomération d'attraction, la distance en ligne directe entre le terrain loué et l'agglomération la plus rapprochée et la proximité du terrain par rapport à un plan d'eau.

Chaque bail a une durée d'un an. Tant que les conditions sont respectées et à moins de circonstances exceptionnelles, le bail est renouvelé automatiquement, chaque année, lors de l'acquittement du loyer annuel.

TIRAGE AU SORT

Pour obtenir un bail de villégiature afin de pouvoir se construire un chalet, il faut participer à un tirage au sort électronique. Il y a un seul tirage au sort par année pour l'ensemble du Québec.

Le tirage a lieu l'automne et il est organisé par la SÉPAQ.

À La Tuque, il y a habituellement une quinzaine de nouveaux terrains qui sont attribués par tirage au sort chaque année. La région est très recherchée, puisque plus de 1 500 personnes participent au tirage des nouveaux terrains rendus disponibles à chaque année. 

Pour participer au tirage au sort, il faut être âgé de 18 ans et plus. Il faut également compléter le formulaire d'inscription de la SÉPAQ et payer les frais d'inscription.

TRANSFERT DE BAIL

La deuxième façon d'obtenir un bail de villégiature dans notre région est d'acheter un chalet déjà existant et d'effectuer un transfert de bail.

Vous devez remplir la demande de transfert de bail ci-dessous. Le locataire actuel doit remplir la section 1 à 7 et doit se faire assermenter à la section 8. Le nouveau locataire doit remplir la section 9 à 13. Le formulaire doit être retourné à l'adresse indiquée car nous avons besoin du formulaire original pour effectuer le transfert.

De plus, pour pouvoir mettre le rôle d'évaluation à jour, il nous faut également un contrat de vente entre les deux parties.

AVIS IMPORTANT

Depuis le 1^er mai, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts a modifié le formulaire de transfert de bail.

Dorénavant, dans la section « locataire actuel », le propriétaire actuel du bail devra démontrer qu'il respecte les droits et les obligations prévus à son bail. La section 7 du formulaire doit obligatoirement être complétée.

Avant de procéder à l'achat, il est fortement suggéré, au nouveau locataire, de vérifier la conformité de l'emplacement sous bail qu'il désire acheter. Veuillez vous référer au règlement en cliquant sur le lien suivant; règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'état. Pour toutes autres interrogations concernant la conformité d'un bail, consulter un inspecteur municipal en prenant un rendez-vous avec info-service au 819 676-5091.

Si vous prévoyez effectuer un transfert de bail en présentiel à l'hôtel de ville de La Tuque, prenez note que la section « locataire actuel » devra être complétée. 

FORMULAIRE DE TRANSFERT DE BAIL

Document d'information

Décret du ministère 2026

AVIS IMPORTANT

Depuis janvier 2026 une nouvelle tarification des baux de villégiatures est en vigueur. 

La modification du bail, ou son transfert à un autre locataire, entraîne la révision du loyer en fonction de la valeur de référence en vigueur à la date de signature du nouveau bail. Pour plus d'information vous pouvez consulter; Nouvelle tarification des baux du domaine de l'État janvier 2026