Droit de mutation immobilière

Calcul du montant du droit de mutation immobilière

La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé des montants suivants :

• La valeur de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble (ce qui a été donné en retour, généralement le prix d'achat, excluant la TPS et la TVQ);
• La valeur de la contrepartie stipulée (la contrepartie que l'on retrouve à la fin de l'acte de vente) pour le transfert de l'immeuble;
• La valeur marchande de l'immeuble (la valeur au rôle d'évaluation de l'immeuble multipliée par le facteur comparatif annuel, soit la valeur uniformisée) au moment de son transfert. 

Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Ville de La Tuque sont les suivants :

La base d'imposition est ensuite multipliée par le ou les taux suivant(s) :

Le total ainsi obtenu correspond au montant du droit de mutation immobilière.

Chacun des montants permettant d'établir les tranches de la base d'imposition fait l'objet d'une indexation annuelle, selon l'Institut de la statistique du Québec, de l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Québec.

Paiement et recouvrement

Ce droit est payable par l'acheteur, et ce, même s'il est ou a déjà été propriétaire d'un immeuble dans la même ville ou non.

Il est calculé par votre notaire et figure obligatoirement dans votre acte notarié. Toutefois, le fonctionnaire chargé de la facturation se réserve le droit de modifier le montant du droit de mutation si les renseignements fournis sont incorrects ou incomplets.

Ce droit est payable en un versement unique, et ce, dans les trente jours suivant l'envoi du compte par la Ville. Après ce délai, des intérêts annuels de 7% et une pénalité de 0,5 % par mois respectivement s'appliquent jusqu'au paiement complet.

En cas de défaut de paiement, le droit de mutation est assimilé à une taxe foncière et est assujetti aux mêmes règles que celle-ci. La Ville peut donc recouvrer cette taxe tant au moyen d'une vente pour non-paiement de taxes qu'une vente faite sous l'autorité de la justice, après l'obtention d'un jugement de la cour municipale ou de la cour du Québec.

Après la date de prise de possession de votre immeuble, l'évaluateur, mandaté par la Ville, effectuera une visite des lieux. Si l'ancien propriétaire a omis de déclarer à la Ville des travaux, l'évaluateur procédera à l'ajustement de l'évaluation municipale et une facture vous sera envoyée par la Ville.

De plus, il est de votre responsabilité de communiquer avec la Ville ou votre notaire pour obtenir le montant des taxes ainsi que leurs échéances. La Ville ne retourne pas le compte de taxes au(x) nouveau(x) propriétaire(s). Il faut en faire la demande.

Par le fait même, assurez-vous que la Ville a bien inscrit l'adresse de correspondance à votre dossier afin d'éviter tout malentendu qui pourrait entraîner le paiement d'intérêts et de pénalité sur les taxes échues.

Si c'est le créancier hypothécaire qui prend en charge le paiement de vos taxes municipales, validez avec lui le paiement de la mutation.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière

La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé des montants suivants :

• La valeur de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble (ce qui a été donné en retour, généralement le prix d'achat, excluant la TPS et la TVQ);
• La valeur de la contrepartie stipulée (la contrepartie que l'on retrouve à la fin de l'acte de vente) pour le transfert de l'immeuble;
• La valeur marchande de l'immeuble (la valeur au rôle d'évaluation de l'immeuble multipliée par le facteur comparatif annuel, soit la valeur uniformisée) au moment de son transfert. 

Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Ville de La Tuque sont les suivants :

La base d'imposition est ensuite multipliée par le ou les taux suivant(s) :

Le total ainsi obtenu correspond au montant du droit de mutation immobilière.

Chacun des montants permettant d'établir les tranches de la base d'imposition fait l'objet d'une indexation annuelle, selon l'Institut de la statistique du Québec, de l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Québec.

Exonération de paiement

La loi prévoit une exonération du paiement du droit de mutation pour certaines situations. En voici quelques exemples :

• Base d'imposition inférieure à 5 000 $;
• Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite-fille etc.) incluant les décès;
• Transfert entre conjoints (mariés ou non, de même sexe ou de sexe différent);
• Le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
• Le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d'au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
• Transfert entre deux personnes morales étroitement liées.

Avis de divulgation

Des modifications importantes sont survenues lors de la présentation du budget provincial 2016-2017. Le seuil de 90 % des droits de vote doit maintenant être rencontré non seulement dans le cadre du transfert, mais aussi en tout temps dans les 24 mois suivant le transfert. Si cette condition cesse, vous devez aviser la Ville dans les 90 jours suivant le changement sous forme d'avis de divulgation. La Ville établira alors un compte relatif au droit de mutation. À défaut d'aviser la Ville dans les délais prescrits, un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation sera imposé par Revenu Québec incluant des intérêts.

Avis de divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite

Une autre modification importante dans le cadre du budget 2016-2017 est le transfert d'immeubles non publiés au registre foncier (par exemple le transfert d'actions). Le budget modifie le moment où le droit de mutation devient exigible de sorte qu'il le sera à compter de la date du transfert d'un immeuble, indépendamment du fait que ce transfert soit publié ou non au registre foncier. Les cessionnaires ont l'obligation d'aviser la Ville dans les 90 jours du transfert sous forme d'avis de divulgation. Un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation s'appliquera aux défaillants en plus des intérêts applicables. 

Avis de divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée à l'acquéreur d'un immeuble qui est exonéré du paiement d'un droit de mutation.

 Depuis 2005, la Ville de La Tuque s'est prévalue de ce droit conformément aux articles 20.1 et suivants de la Loi sur les mutations immobilières.

Le montant du droit supplétif est fixé en fonction de la base d'imposition suivante :

Conformément à son règlement, la Ville ne charge aucun droit supplétif dans les transferts impliquant un décès préalablement exonéré du droit de mutation.

Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation.