Réclamations

Si vous avez une réclamation à nous faire.

Si vous avez subi un préjudice (dommage à l'un de vos biens ou blessure physique) et que vous croyez que notre organisation municipale, l'un de nos employés ou une entreprise à qui la municipalité a confié un mandat en est responsable, vous avez le droit de réclamer une indemnité (dédommagement financier).

Vous devez obligatoirement faire votre réclamation au greffier de Ville de La Tuque dans un délai maximum de 15 jours suivants l'évènement.

Voici quelques exemples de préjudices qui se produisent à l'occasion:

  • Lors du déneigement de votre rue, le chasse-neige abîme votre terrain;
  • Un véhicule de la municipalité entre en collision avec votre véhicule;
  • Vous faites une chute sur le trottoir, ce qui vous cause une blessure et vous jugez que l'état du trottoir est responsable de votre chute;
  • Vous avez eu un dégât d'eau à votre domicile en raison d'un bris de conduite;
  • Etc.

Pour faire une réclamation, il vous suffit de remplir le formulaire et de le retourner au Service du greffe à l'hôtel de ville de La Tuque avec les documents supplémentaires requis.

Si vous avez des questions ou besoin d'aide à ce sujet, vous pouvez communiquer avec nous au greffe@ville.latuque.qc.ca.

Formulaire de réclamation et procédures

Notes importantes sur le refoulement d'égout :

Un règlement municipal vous oblige à avoir un dispositif de sûreté ou clapet de retenue qui doit être installé sur tous les embranchements horizontaux qui reçoivent les eaux usées de tous les appareils de plomberie, y compris celles des renvois de planchers, fosses de retenue, séparateurs d'huiles, réservoirs et tous les autres siphons localisés dans les sous-sols et les caves d'un édifice.

Vos clapets de retenue doivent être installés de façon à être accessibles en tout temps. Si vous ajoutez des accessoires de plomberie au système d'égout comme une douche, une toilette, un lavabo, etc. vous devez installer une soupape de sûreté ou clapet de retenue conformément aux normes du Code de plomberie du Québec.

Prenez note que les immeubles déjà construits avant l'entrée en vigueur du règlement y sont aussi assujettis.