Demande de transfert de bail
AVIS IMPORTANT
Depuis janvier 2021 une nouvelle tarification des baux de villégiatures est en vigueur. La modification du bail, ou son transfert à un autre locataire, entraîne la révision du loyer en fonction de la valeur de référence en vigueur à la date de signature du nouveau bail.
Pour plus d'information :
https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/territoire/Documents/DE-nouvelle-tarification-baux-MERN.pdf (document d'information)
73507.pdf (gouv.qc.ca) (décret du ministère 2020)
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