Baux de villégiature

Location d'un terrain sur les terres du domaine de l'État pour se construire un chalet.

Les terres du domaine de l'État font partie du patrimoine collectif des Québécois et des Québécoises. C'est au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) que revient leur gestion. En vertu d'une entente avec le ministère, il est maintenant possible pour une MRC ou une ville avec des pouvoirs d'agglomération comme La Tuque, de se faire déléguer les pouvoirs de gestion des baux de villégiature sur son territoire.

À La Tuque, il y a présentement 4 100 baux de villégiature qui ont été accordés par l'État (les points verts sur la carte du territoire de la municipalité ci-dessous). 

C'est Ville de La Tuque qui en est le gestionnaire, mais c'est le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles qui détermine le coût de location selon trois critères : la valeur des terrains de référence situés dans un pôle ou une agglomération d'attraction, la distance en ligne directe entre le terrain loué et l'agglomération la plus rapprochée et la proximité du terrain par rapport à un plan d'eau.

Chaque bail a une durée d'un an. Tant que les conditions sont respectées et à moins de circonstances exceptionnelles, le bail est renouvelé automatiquement chaque année lors de l'acquittement du loyer annuel.


Pour obtenir un bail de villégiature afin de pouvoir se construire un chalet, il faut participer à un tirage au sort électronique. Il y a un seul tirage au sort par année pour l'ensemble du Québec.
Le tirage a lieu l'automne et il est organisé par la SÉPAQ.

À La Tuque, il y a habituellement une quinzaine de nouveaux terrains qui sont attribués par tirage au sort chaque année. La région est très recherchée, puisque plus de 1 500 personnes participent au tirage des nouveaux terrains rendus disponibles à chaque année.

Pour participer au tirage au sort, il faut être âgé de 18 ans et plus. Il faut également compléter le formulaire d'inscription de la SÉPAQ et payer les frais d'inscription.

La deuxième façon d'obtenir un bail de villégiature dans notre région est d'acheter le terrain de quelqu'un d'autre et d'effectuer un transfert de bail.

Vous devez remplir la demande de transfert de bail ci-dessous. Le vendeur doit remplir la partie du haut du formulaire et doit se faire assermenter. L'acheteur remplit la partie du bas et vous retournez le tout à l'adresse indiquée puisqu'il nous faut le formulaire original avec toutes les signatures originales dessus. De plus, pour pouvoir mettre le rôle d'évaluation à jour, il nous faut également un contrat de vente entre les deux parties.

Demande de transfert de bail

Demande d'utilisation du territoire public

Demande nouveau bail financement hypothécaire

Normes et règles terrain sous bail