Foire aux questions

Rôle d'évaluation

• Quel impact aura le dépôt du nouveau rôle?

  La taxe est le résultat qu'on obtient en multipliant le montant de l'évaluation municipale par le taux de taxe. L'évaluation municipale de votre propriété est déterminée à partir du rôle d'évaluation tandis que le taux de taxe est déterminé lors de l'adoption du budget par le conseil municipal.

  Une diminution de l'évaluation municipale n'entraîne pas nécessairement une diminution de votre compte de taxes. Inversement, une augmentation de l'évaluation municipale n'entraîne pas nécessairement une augmentation de votre compte de taxes.

• Pourquoi payer des taxes sur un terrain public?

  Si vous avez une résidence ou un chalet qui est situé sur les terres de l'État ou sur des terres appartenant à une entreprise forestière vous vous posez peut-être la question suivante : pourquoi dois-je payer des taxes sur un terrain dont je ne suis pas le propriétaire?

  Selon la définition de la Loi sur la fiscalité municipale, la personne qui occupe une terre en vertu d'un billet de location ou d'un permis d'occupation est réputée en être le propriétaire. C'est pour cette raison légale que les titulaires de baux de location à des fins de villégiature doivent payer des taxes sur l'ensemble de l'immeuble, soit le bâtiment et le terrain.

• Peut-on consulter le rôle d'évaluation?

  Le rôle d'évaluation présentement en vigueur pour l'agglomération de La Tuque peut être consulté en tout temps, car ce sont des données publiques. Ce service est gratuit pour les particuliers et payant pour les professionnels. Vous pouvez le consulter à partir d'un lien disponible dans les onglets ci-dessus.

• La proportion médiane, c'est quoi?

  La proportion médiane constitue l'indicateur du niveau général du rôle d'évaluation d'une municipalité. Il s'agit de la proportion de la valeur réelle à laquelle devrait tendre chacune des valeurs inscrites au rôle. Le facteur comparatif est ensuite obtenu en divisant 100 % par la proportion médiane du rôle.

  Ainsi, le produit de ce facteur et de la valeur inscrite au rôle indique la valeur réelle la plus probable de l'immeuble. Cette dernière correspond à la valeur uniformisée inscrite sur le compte de taxes.

• Où puis-je me procurer un formulaire?

  • NOTE IMPORTANTE : le formulaire est disponible uniquement lorsqu'il y a dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation à tous les trois ans. Celui du rôle d'évaluation 2027-2028-2029 est maintenant disponible jusqu'au 30 avril 2027.

  Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation

  Pour exiger une révision administrative (plainte), le plaignant doit remplir et déposer le formulaire officiel de demande de révision du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, qui est disponible en version papier ou par PDF.

  Lors du dépôt du formulaire, il faut obligatoirement acquitter les frais.

  Ce formulaire est disponible à l'hôtel de ville de La Tuque et aux bureaux municipaux de la municipalité de La Bostonnais et de la municipalité de Lac-Édouard. Il est également possible d'obtenir le formulaire PDF par courriel.

  Les formulaires complétés doivent être déposés et les frais acquittés, à l'hôtel de ville de La Tuque, avant la date limite.

  Si vous habitez à l'extérieur de La Tuque, vous pouvez demander qu'on vous fasse parvenir le formulaire par la poste en appelant Info-service au numéro sans frais 1 866 523-2121. Par contre, vous devez calculer le délai de la poste pour vous assurer que le formulaire complété sera reçu à l'hôtel de ville avant la date limite. Sinon, l'option PDF par courriel via infoservice@ville.latuque.qc.ca reste l'alternative la plus rapide.

• Une demande de révision, est-ce gratuit?

  Cette démarche n'est pas gratuite, il y a des frais à payer qui varient selon la valeur des biens faisant l'objet de la révision.

• Quand puis-je demander une révision?

  • Il est important de comprendre que le droit de plainte s'exerce seulement lors du dépôt du premier exercice d'un rôle.

  Après la date butoir, vous ne pourrez plus demander une révision jusqu'au dépôt du prochain rôle d'évaluation dans trois ans, sauf si vous faites des travaux et que la valeur de vos biens est modifiée en cours de route. À ce moment-là, vous pourrez faire une demande de révision, mais uniquement sur la portion du changement de la valeur de vos biens liée aux travaux que vous avez faits.

• Qui peut faire une demande de révision?

  Toute personne qui a un intérêt particulier peut formuler une plainte.

  Cela signifie qu'en plus du propriétaire de l'immeuble, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent le coût de son loyer.