Foire aux questions

Rôle d'évaluation

  • Je trouve que ma maison est surévaluée.

    Il n'y a que deux moments précis où vous avez le droit de demander une réévaluation de votre immeuble parce que vous considérez que sa valeur est surestimée. Vous pouvez le faire au dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation lorsque la valeur de votre immeuble a changé. Il y a dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation tous les trois ans.

    Pour l'agglomération de La Tuque, le présent rôle d'évaluation est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il est en vigueur pour les années 2018-2019-2020. Le prochaine fois qu'il y aura un dépôt de rôle, ce sera à l'automne 2020.

    Vous pouvez contester la valeur de votre immeuble uniquement la première année du dépôt du rôle, entre le 1er janvier et le 1er mai. Vous devez alors suivre la procédure de demande de révision administrative. À compter du 1er mai de la première année où le rôle est en vigueur, vous ne pouvez plus contester votre évaluation, sauf si vous faites des travaux de rénovation qui entraînent une hausse de la valeur de votre immeuble avant le dépôt du prochain rôle d'évaluation. À ce moment-là, vous pouvez contester uniquement la nouvelle valeur attribuée aux travaux concernés.

  • La valeur réelle, c'est quoi?

    La valeur réelle ou marchande d'un immeuble est sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s'agit du prix le plus probable qu'un acheteur accepterait de payer lors d'une vente de gré à gré, si cet immeuble était mis en vente.

  • À quel moment le rôle entre-t-il en vigueur?

    Le rôle d'évaluation entre en vigueur le 1er janvier du premier des exercices financiers pour lesquels il est dressé. Le présent rôle est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

  • Comment l'évaluateur peut-il déterminer la valeur?

    Il utilise trois techniques :

    • La technique du coût qui est basée sur le coût de remplacement du bâtiment moins la dépréciation, auquel s'ajoute la valeur marchande du terrain.
    • La technique de parité qui est basée sur la comparaison de ventes récentes d'immeubles semblables avec les ajustements appropriés pour tenir compte des caractéristiques différentes.
    • La technique du revenu qui est basée sur la conversion des revenus découlant de la location d'un immeuble, en capital immobilier, après déduction des frais d'exploitation.

  • Peut-on contester la valeur inscrite au rôle?

    Entre le dépôt du rôle et le 1er mai suivant sont entrée en vigueur, une demande de révision administrative (plainte) peut être formulée à l'égard d'un immeuble inscrit au rôle d'évaluation. Vous avez donc entre le 1er janvier et le 30 avril 2018 pour contester la valeur de votre immeuble en fonction du nouveau rôle d'évaluation 2018-2019-2020.

    Cela signifie que le droit de plainte s'exerce seulement lors du premier exercice d'un rôle, excepté pour sa tenue à jour ou lorsque l'évaluateur n'a pas effectué une modification prévue dans le cadre de cette opération.

  • Le rôle d'évaluation peut-il être modifié?

    Lors de sa tenue à jour, le rôle d'évaluation peut être modifié pour divers motifs, notamment dans le cas de la rénovation ou de l'agrandissement d'un immeuble avec ou sans permis municipal.

    À cette occasion, certains renseignements inscrits au rôle, incluant la valeur de l'immeuble, seront modifiés pour tenir compte des changements touchant cet immeuble.

  • À quelle date est déterminée la valeur réelle?

    La date à laquelle ont été considérées les conditions du marché pour l'établissement de la valeur réelle est le 1er juillet du deuxième exercice précédent l'entrée en vigueur du rôle. En d'autres mots, la date du marché est fixée 18 mois avant le début du premier exercice du rôle.

    Par exemple, dans le cas du présent rôle d'évaluation qui est en vigueur pour 2018, 2019 et 2020, la date du marché (ou de l'évaluation) est le 1er juillet 2016.

  • Qui peut demander une demande de révision?

    Toute personne qui a un intérêt particulier peut formuler une plainte. Cela signifie qu'en plus du propriétaire de l'immeuble, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent le coût de son loyer.

  • Quelle est la durée du rôle d'évaluation?

    L'évaluateur dresse un rôle d'évaluation tous les trois ans et pour trois exercices financiers consécutifs. C'est donc dire qu'à moins de modifications apportées à l'immeuble, la valeur réelle inscrite au rôle est la même pour toute la durée du rôle, soit trois ans.

  • Quelle est la procédure de plainte?

    Le plaignant doit remplir et déposer un formulaire de demande de révision en y joignant une somme d'argent ou un chèque selon le tarif applicable. En période de révision, les formulaires sont disponibles dans les bureaux municipaux de La Tuque, La Croche, Parent, La Bostonnais et Lac-Édouard.

    Les formulaires de plaintes doivent être déposés à l'hôtel de ville de La Tuque, aux coordonnées qui sont au bas complètement à droite de votre écran, avant la date limite.