Constats d'infraction
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Mon permis de conduire est suspendu
Si vous omettez ou négligez d'acquitter la totalité de votre paiement ou de respecter votre entente de paiement dans le délai prescrit, votre permis de conduire pourrait faire l'objet d'une suspension pour non-paiement d'amende. Vous devrez alors effectuer le paiement complet des sommes réclamées. Aucun chèque personnel ne sera accepté. Avant de faire votre paiement, vous devez confirmer le solde à payer auprès de la cour en appelant au 819 523-8200. Vous pourrez récupérer votre droit de conduire uniquement lorsque la totalité du paiement sera versé. Le formulaire de paiement d'amende devra être remis à la SAAQ par vous.
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Vous avez plus de questions concernant la défense de vos droits?
Voici quelques liens utiles afin de bien compendre le système de justice et la défense de vos droits :
Fondation du barreau du Québec
